Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par Solia Digital, micro-entreprise éditée par Axel Fuentes (SIRET 99455316200011), pour tout client professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Solia Digital propose des prestations d'automatisation IA sur mesure pour les cabinets comptables et autres structures B2B : diagnostic, conception, mise en place, maintien et suivi d'automatisations de processus répétitifs (relances clients, collecte de pièces, onboarding, tri d'emails, synthèses de dossier et cas similaires). Chaque prestation fait l'objet d'un accord écrit précisant le périmètre, les livrables, le délai, les garde-fous, le tarif et les conditions applicables. Aucune prestation n'est engagée sans accord explicite du Client.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée acceptée à réception du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte indiqué. Toute modification du périmètre après acceptation fait l'objet d'un avenant écrit.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. TVA non applicable sous réserve du maintien du régime de franchise en base, article 293 B du Code général des impôts. L'offre de lancement Pilote Solia est proposée à 500€/mois pour les 3 premiers cabinets accompagnés, avec un engagement minimum de 3 mois, sauf conditions particulières précisées par écrit. Les éventuels coûts d'outils tiers, d'API ou d'hébergement nécessaires à l'automatisation sont précisés avant démarrage et ne sont pas inclus dans les tarifs affichés. Les mensualités sont facturées en début de période. Le paiement est exigible sous 15 jours à compter de la date de facturation. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Le délai cible de mise en place d'un premier flux automatisé est de 14 jours ouvrés à compter de la réception des accès, exemples, règles et validations nécessaires fournis par le Client. Ce délai est indicatif et peut être ajusté si le périmètre évolue ou si les éléments nécessaires sont transmis avec retard. Solia Digital ne saurait être tenue responsable d'un délai dépassé imputable au Client.

Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais les accès, données, exemples, règles métier et validations nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Client s'assure que les données transmises à Solia Digital respectent la réglementation applicable, notamment le RGPD. Le Client reste responsable de la vérification des résultats produits par toute automatisation avant toute action engageante.

À réception du paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation interne et non exclusif sur les livrables spécifiques produits pour son cabinet (configurations, règles métier, messages et documentation propres à son usage). Ce droit ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle. Solia Digital conserve la pleine propriété de ses méthodes, briques techniques génériques, prompts réutilisables et savoir-faire, y compris lorsqu'ils sont intégrés dans ces livrables. Le Client autorise Solia Digital à mentionner la collaboration à des fins commerciales (référence anonymisée), sauf opposition écrite.

Les tarifs des prestations mensuelles peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours transmis par email. En cas de refus du nouveau tarif, le Client peut résilier la prestation mensuelle sans pénalité après la période d'engagement minimum éventuellement convenue.

Sauf conditions particulières précisées par écrit, le Pilote Solia comporte un engagement minimum de 3 mois. Après cette période, la prestation mensuelle est résiliable avec un préavis de 30 jours par email à axel@soliadigital.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours après expiration du préavis. Les sommes dues au titre de la période d'engagement minimum restent exigibles, sauf accord écrit entre les parties.

Solia Digital s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. La responsabilité de Solia Digital est limitée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée. Solia Digital ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des automatisations mises en place, ni des pertes indirectes ou manques à gagner. Les automatisations ne fournissent aucun conseil juridique, fiscal ou comptable engageant.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie obtenues dans le cadre de la prestation. Solia Digital ne divulgue pas les données clients à des tiers non nécessaires à la prestation, à l'exception des sous-traitants techniques encadrés (API Anthropic, outils d'automatisation) et des obligations légales. Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles appartenant aux clients du Cabinet (par exemple dans le cadre d'automatisations de relances), un accord de sous-traitance de données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD sera conclu entre les parties avant tout traitement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Bordeaux.

Solia Digital se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Les Clients bénéficiant d'un pack mensuel sont informés de toute modification par email avec un préavis de 30 jours.